18 novembre 2006

Accès aux données professionnelles

Une fois n'est pas coutume, je cite in extenso un article du 17 novembre 2006 de l'excellent site legalis.net.
"Un salarié qui crypte son poste informatique commet une faute grave justifiant son licenciement. Cette règle vient d’être énoncée par la chambre sociale de la Cour de cassation le 18 octobre 2006.
En l’espèce, un salarié avait crypté son ordinateur, empêchant ainsi son employeur d’y avoir accès et de consulter les documents qui s’y trouvaient en son absence. Ce dernier a estimé qu’il s’agissait d’une faute grave justifiant son licenciement sans préavis. La Cour de cassation lui a donné raison aux motifs qu’un employeur doit pouvoir accéder au poste informatique de ses salariés en leur absence et consulter les dossiers qui s’y trouvent. En effet, ceux-ci sont présumés professionnels. Cependant, ce droit accordé de l’employeur ne s’étend pas aux fichiers et aux dossiers que le salarié a expressément qualifiés de personnels. Cette règle est issue de la jurisprudence Nikon de 2001 qui consacre un droit au respect de la vie privée du salarié pendant son temps et sur son lieu de travail.
Les juges doivent alors définir ce qui appartient au domaine de la vie privée. Ainsi, une décision de la Cour de cassation du 19 mai 2004 a décidé que la consultation et l’animation d’un site pornographique n’en faisait pas partie."

Depuis que j'exerce comme responsable des systèmes d'information, j'ai toujours refusé l'accès aux données informatiques stockées localement sur l'ordinateur d'une personne en l'absence de celle-ci. Je découvre aujourd'hui que j'ai parfois donné inutilement des sueurs froides à un chef de service qui essayait de récupérer un courrier tapé la veille par sa secrétaire avant de partir en vacances...
Pourtant, je connais l'arrêt Nikon, mais dans mon esprit le salarié était plus protégé que cela.
Encore qu'il lui suffit de mettre toutes ses données locales dans un dossier intitulé "personnel" pour que personne ne puisse y accéder (sans ordonnance d'un magistrat bien entendu).
Quand je pense que dans mon entreprise le personnel hurle quand les informaticiens entrent dans leur bureau en leur absence pour installer un logiciel ou réparer leur ordinateur...

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