13 décembre 2006

Nul n'est censé ignorer la loi

J'inaugure une rubrique "questions à deux euros" pour y placer toutes les questions (souvent assez bêtes) que je me pose et qui nécessite de ma part une petite recherche.

"Nul n'est censé ignorer la loi".
Je trouve cette adage fréquemment cité (souvent d'ailleurs avec l'utilisation incorrecte du mot "sensé": 10500 contre 77900 pour "censé" sur google) avec ironie car il est souvent sous-entendu qu'il n'est pas possible de connaitre toutes les lois.

De plus, un expert judiciaire n'étant pas un juriste (enfin par forcément), j'ai souvent des sueurs froides liées à une éventuelle méconnaissance d'un point de procédure.

J'ai voulu donc savoir effectivement ce que signifiait cet adage.
Mes meilleurs résultats:
Sur le site vie-publique.fr:
"Ce célèbre adage ne signifie pas que tout citoyen est censé connaître l’ensemble des textes législatifs et réglementaires (décrets, circulaires…) existant dans l’ordre juridique français. Avec 8 000 lois et plus de 110 000 décrets en vigueur, le plus studieux des juristes ne relèverait pas un tel défi...
Cet adage représente en fait une fiction juridique, c’est-à-dire un principe dont on sait la réalisation impossible, mais qui est nécessaire au fonctionnement de l’ordre juridique. Ici, la fiction est évidente : personne ne peut connaître l’ensemble des lois. Mais dans le même temps, cette fiction est éminemment nécessaire. En effet, si elle n’existait pas, il suffirait à toute personne poursuivie sur le fondement d’une loi d’invoquer (et même de prouver) son ignorance du texte en cause pour échapper à toute sanction. On comprend que les règles perdraient toute efficacité devant la facilité avec laquelle on pourrait se soustraire à leur application."

C'est tout de suite plus clair.

En fait, je pensais simplement que l'adage signifiait: "Nul n'est censé ignorer que la Loi existe", et que pour la connaître, il suffisait de s'adresser à un juriste (ou faire des études de Droit).

J'ai trouvé également un article intéressant dans le Code Pénal:
Article 122-3 du Code Pénal:
"N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte."
Mail il semblerait que la jurisprudence sur ce point soit très restrictive.

Bon, pour toute explication supplémentaire, contactez votre avocat préféré.

2 commentaires:

  1. Tout d'abord, je tiens à protester contre l'inflation : "la question à 100 balles" (soit 1 nouveau franc, ou 0,15 euro) est passée à 2 euros, soit une augmentation de 1233% !!!
    Ensuite, comme Maître Eolas l'a déjà fait remarquer je crois, l'adage cité renvoie en fait à l'interdiction ["nul n'est censé"] de "ne pas tenir compte" ["ignorer"] de la loi, ce qui implique que l'on doit se renseigner sur ses obligations juridiques (et qu'on a une obligation de résultat) avant de faire quelque chose.

    RépondreSupprimer
  2. "Mail il semblerait que la jurisprudence sur ce point soit très restrictive."

    J'imagine, oui, sinon ce serait laisser la porte ouverte à tous les abus. Comme tu le mentionnes plus haut, il suffirait "d'invoquer son ignorance du texte".

    Intéressante question, en tout cas, qui sous-entend que tout citoyen est censé avoir une "culture législative" minimale, la jurisprudence statuant ensuite sur la bonne foi de chacun.

    RépondreSupprimer

Lectrice, admiratrice, avocate, magistrate, programmeuse, dessinatrice, chère consœur, femmes de tous les pays, lecteur, j'ai toute confiance en vous pour prendre bien soin de vérifier que votre prose est compatible avec les normes orthographiques et grammaticales en vigueur. Et si vous pouviez éviter les propos insultants ou haineux, je vous en serais reconnaissant.
N'hésitez pas à respecter ces quelques règles qui peuvent même s'appliquer en dehors de ce blog.

Les commentaires sur ce blog sont modérés. Votre message apparaîtra sur le blog dès que le modérateur l'aura approuvé. Merci de votre patience.