28 janvier 2007

Bilan annuel des missions

Ca y est. J'ai reçu de la part de ma compagnie d'experts judiciaires le tableau bilan à remplir pour les expertises que j'ai menées en 2006.

En effet, conformément à l'article 23 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004, décret relatif aux experts judiciaires:
"L'expert fait connaître tous les ans avant le 1er mars au premier président de la cour d'appel et au procureur général près ladite cour ou, pour celui qui est inscrit sur la liste nationale, au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite cour, le nombre de rapports qu'il a déposés au cours de l'année précédente ainsi que, pour chacune des expertises en cours, la date de la décision qui l'a commis, la désignation de la juridiction qui a rendu cette décision et le délai imparti pour le dépôt du rapport. Dans les mêmes conditions, il porte à leur connaissance les formations suivies dans l'année écoulée en mentionnant les organismes qui les ont dispensées."
Bon, en clair, voilà ce que je vais transmettre au greffe de la Cour d'Appel (avant le 1er mars):
  • Rapports déposés en 2006: 7
  • Rapports en cours: 1
  • Formations suivies: 2
Et voilà ce que je ne transmettrai pas:
  • Temps réel passé: 200 heures. Temps facturé: 35 heures
  • Expertises en attente de paiement: 6
  • Nombre de week-end sacrifiés: 15
  • Création d'un weblog
Finalement, une bonne année.

2 commentaires:

  1. comment se passe le renouvellement chaque année ? est ce que vous etes obligé de renvoyer copie de vos diplomes et travaux en faisant une nouvelle demande aupres du procureur de la république à chaque fois ?

    RépondreSupprimer
  2. Le renouvèlement s'effectue tous les cinq ans. Vous complétez alors votre dossier initial par tous les changements que vous pouvez justifier, notamment les formations suivies. Un état des lieux peut bien sur être bienvenu.

    Par contre, chaque année vous devez transmettre le bilan annuel des missions avant le 1er mars (à des fins de statistiques?)

    RépondreSupprimer

Lectrice, admiratrice, avocate, magistrate, programmeuse, dessinatrice, chère consœur, femmes de tous les pays, lecteur, j'ai toute confiance en vous pour prendre bien soin de vérifier que votre prose est compatible avec les normes orthographiques et grammaticales en vigueur. Et si vous pouviez éviter les propos insultants ou haineux, je vous en serais reconnaissant.
N'hésitez pas à respecter ces quelques règles qui peuvent même s'appliquer en dehors de ce blog.

Les commentaires sur ce blog sont modérés. Votre message apparaîtra sur le blog dès que le modérateur l'aura approuvé. Merci de votre patience.