04 juin 2007

Combien reste-t-il après une expertise ?

Plusieurs candidats experts m'ont écris pour avoir plus d'éléments que ceux fournis dans un précédent billet intitulé "note de frais et honoraires".

Les questions tournent en général autour du statut de l'expert, des déclarations fiscales ou du montant des bénéfices.

Je suis bien mal placé pour y répondre, ignare que je suis sur ces sujets.
Néanmoins, j'essaierai ici quelques réponses...

1er conseil: allez voir un expert... en droit fiscal. Comme tous les juristes, il saura vous conseiller et vous (re)mettre dans le droit chemin. Si vous préférez néanmoins faire l'impasse, et bien voici quelques pistes (mais SGDZ!).

Pour ma part, je suis salarié. Mon employeur principal a accepté que j'exerce l'activité d'expert judiciaire sur mon temps libre à condition que cela n'empiète pas sur mon activité professionnelle. Je m'y tiens dans un respect mutuel et selon mon cinquième commandement.

Je déclare mon activité d'expert judiciaire à l'URSSAF qui m'a attribué un numéro SIRET (il paraît que c'est plus difficile aujourd'hui d'en obtenir un). J'y verse donc donc la CAF, CSG et autre RDS.

Je cotise également (c'est obligatoire) à la sécurité sociale (caisse des professions indépendantes). C'est obligatoire, même si je cotise déjà via mon employeur principal. C'est aberrant, mais c'est la France. J'ai ainsi deux jolies cartes vitales :)

Je déclare aux impôts l'intégralité du chiffre d'affaire que je réalise en tant qu'expert judiciaire dans la case "revenus non commerciaux non professionnel". Je rappelle qu'expert judiciaire, ce n'est pas une profession. Comme mes revenus d'expertises sont (très) inférieurs au plafond ad hoc, l'état applique dessus une remise forfaitaire de 34%.

J'ai jeté au fur et à mesure qu'ils me parvenaient tous les documents m'invitant (certains très fermement!) à cotiser à une caisse de retraite. Certainement suite à mon obtention de numéro SIRET...
Je cotise déjà via mon employeur principal.

J'espère que ces différents points ne m'attireront point les foudres de l'état. Que tous les agents attachés à la collecte des différentes gabelles sachent que si erreur j'ai commise, elle est bien involontaire, et n'est liée qu'à mon ignorance regrettée des subtilités administratives en la matière.

J'ai à ce sujet une petite anecdote:
Est paru en cette belle année 2000 s'il en fut, une circulaire portant le doux nom suivant: "Circulaire DSS/SDFGSS/5 B n° 2000-430 du 21 juillet 2000 relative à la mise en oeuvre des dispositions relatives au rattachement au régime général de la sécurité sociale des collaborateurs occasionnels du service public", dont je ne reprendrai que la portion suivante:
C. - Les personnes redevables du versement des cotisations
Le deuxième alinéa de l'article 1er prévoit que l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics en dépendant et les organismes privés chargés de la gestion d'un service public administratif qui font appel aux personnes mentionnées au premier alinéa de cet article premier versent aux URSSAF les cotisations de sécurité sociale, ainsi que la CSG et la CRDS. Ceci vaut également dans le cas où la rémunération est assurée par une tierce personne - expertise judiciaire au civil, gérance de tutelle, certains commissaires-enquêteurs, médiateurs civils, etc.
Dans ce dernier cas, il appartient à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs en dépendant, de prendre toutes les mesures de nature à recouvrer, auprès de la tierce personne à la charge de laquelle est mise la rémunération versée aux collaborateurs occasionnels, le montant équivalent à la part patronale des cotisations et contributions, à l'instar de ce que prévoient les dispositions de l'article R. 91 du code de procédure pénale sur la distinction entre les frais qui sont à la charge de l'Etat et ceux dont il fait simplement l'avance.

Il semble que cette circulaire n'ait pas fait beaucoup rire les différents greffiers avec qui j'en ai discuté.

Il est vrai que le sujet ne prête guère à rire.
Peut-être manque-t-il un petit décret d'application pour en éclaircir les modalités?

PS: Si un éminent confrère se trouvant dans la même situation que moi (salarié, etc.) procède différemment, qu'il n'hésite pas à m'en faire part, surtout s'il peut me faire faire quelques économies... Si un conseiller fiscal s'égare sur ce billet et qu'il peut me faire bénéficier de ces lumières, j'irai jusqu'à lui verser 50% des économies qu'il m'aura fait faire (si celles-ci sont légales bien sur).

Le mot de la fin:
Il n'est pas toujours bon d'avoir un haut emploi:
Si tu n'avais servi qu'un meunier, comme moi,
Tu ne serais pas si malade.

La fontaine, "Les deux mulets".

16 commentaires:

  1. et au final vous perdez combien de pourcent sur une expertise ?

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  2. Si l'on compte les cotisations aux compagnies d'expert, les frais de formation pour pouvoir être réinscrit, le temps passé non facturé quand on ne trouve rien et que l'on a peur de passer à côté d'un nouveau Marc Dutrou, ou à parcourir une nouvelle fois les 10000 images pour voir s'il une photo d'enfants disparus ne s'y trouve pas... La facture finale est largement négative.

    Mais être expert judiciaire, c'est aussi un choix, un honneur et une croix.

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  3. J'imagine que comme cette activité est complémentaire de votre premier emploi, elle doit vous rapporter moins... Pouvez-vous nous donner le % que celà représente par rapport à votre emploi principal? J'imagine que ce % doit être constant d'un expert à l'autre: l'un plus reconnu demandant plus et l'autre débutant devant recevoir un peu moins...

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  4. si vous ne faites aucunes expertises pendant un an (admettons) devez-vous quand même verser des cotisations sociales? (normalement c'est le cas avec un minimum forfaitaire).

    et concernant les bénéfices non commerciaux, je suppose que vous déclarez la somme qui reste après déduction des frais (photocopies, déplacement) et après déduction des charges sociales. est-ce correct ?

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  5. Euh, et bien non...
    Mais c'est bien le principe de l'abattement forfaitaire, non?
    Sinon, il s'agit des frais réels?

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  6. bonjour,

    je n'ai pas compris votre réponse "eh bien non", je ne sais pas à laquelle de mes questions cela s'adressait ?

    pas de charges sociales à payer si pas d'expertises ?

    et les bénéfices non commerciaux contienent quoi ? l'ensemble de ce qui vous a été versé par le tribunal, sans aucune déduction ?

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  7. Je n'ai jamais eu d'année sans expertise. Si le problème se pose, je contacterai l'URSSAF... Ils doivent bien savoir.

    Ma déclaration contient tout ce qui m'a été versé par les tribunaux, sans déduction, puisque je pratique l'abattement forfaitaire et non pas le système des frais réels.

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  8. "Ma déclaration contient tout ce qui m'a été versé par les tribunaux, sans déduction, puisque je pratique l'abattement forfaitaire et non pas le système des frais réels."

    C'est bizarre non ?
    car quand on est salarié on ne déclare par le brut mais le net imposable qui comprend le brut moins les cotisations sociales même si derrière on déduit forfaitairement les frais.

    Donc dans votre cas vous déclarez le brut et payez des impots également sur l'ensemble de vos cotisations sociales ?

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  9. Désolé de déterrer un sujet vieux de plusieurs années, mais je me demandais ce que vous pensiez de cette situation rapportée ici : Article Libération

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  10. C'est toujours d'actualité: les tribunaux ne payent pas les cotisations sociales des experts qu'ils emploient. Les commentaires du billets que vous citez sont d'un niveau variable selon que la personne mélange ou pas déclaration des revenus, cotisations sociales ou travail au noir...

    Mon billet reste toujours valable (je suis toujours aussi ignare sur ces sujets).

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  11. OK.
    Cela me semble totalement normal de déclarer, pour un salarié, ses revenus d'expertise dans la partie "revenus non commerciaux non professionnels". Et l'abattement de 34 % et plutôt avantageux...
    Mais à la lecture de la circulaire de 2000, et considérant qu'il ne s'agit pas d'une activité principale (toujours pour un salarié plein temps), que l'expert est "à la disposition" de la justice (pas de démarche commerciale) : la question de qui paye les charges urssaf mériterait d'être débattue devant la justice justement. A mon sens ce devrait être en dernier lieu à l'expert, qui ne devrait pas pallier à une sorte de vide juridique.

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  12. A ma connaissance, plusieurs compagnies d'experts judiciaires ont plusieurs fois posé la question à la chancellerie, sans réponse à ce jour.

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  13. Le mieux est toujours de voir un expert qui a étudié le domaine. Mais attention également aux escrocs. Vous êtes un expert judiciaire, donc on peut vous voir quand on a des problèmes avec la justice, non?

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    1. Oui. On peut également me contacter quand on n'a pas de problème avec la justice.

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  14. C'est tout à fait valable, surtout pour les gens qui ne veulent pas se casser la tête. Mais attention à bien choisir l'expert qui va vous conseiller. Je connais des gens qui se sont déjà fait arnaquer par leur comptable.

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  15. Bonjour,
    Si j'ai bien compris votre discussion, on doit déclarer les revenus de l'expertise judiciaire à l'URSSAF ainsi que sur la déclaration de revenu ... ?
    Merci

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