14 janvier 2011

Réinscription partielle




Monsieur,

En application des dispositions de la loi du 29 juin 1971 modifiée par la loi du 11 février 2004 et du décret du 23 décembre 2004, et à la suite de la tenue de l'Assemblée Générale de la Cour d'Appel réunie le 16 novembre 2010, j'ai l'honneur de vous informer de votre réinscription sur la liste des experts judiciaires de la Cour d'Appel de Tatooine pour cinq ans sous la rubrique suivante:
E-01.03 Logiciels et matériels
à l'exclusion des autres rubriques qui auraient pu être demandées. En effet, les membres de la Commission de Réinscription Quinquennale ont retenu le principe de rejeter toutes les demandes d'extension d'inscription non validées par une précédente assemblée générale.

Il vous appartiendra, tous les cinq ans, de solliciter votre réinscription.
Je vous rappelle également les termes de l'article 23 du Décret du 23 décembre 2004 qui porte obligation de déposer un rapport annuel de votre activité d'expert avant le 1er mars de chaque année.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le Procureur Général




Après plusieurs mois d'incertitude, avec plusieurs "grosses" affaires en cours et cette insécurité juridique comme une épée de Damoclès, me voici enfin rassuré sur mon sort: je ne serai pas radié. Cela mérite la bouteille de Champagne que je vais ouvrir ce soir en trinquant à votre santé, chers lecteurs.

Je précise que mon dossier de demande de réinscription mentionnait l'existence de ce blog ainsi que la publication de certains billets sur la plateforme village-justice.com. Je suis content que cette démarche n'ait pas été un frein.

Un regret cependant, je demandais mon inscription également dans les rubriques suivantes: "E.1.2 Internet et multimédia", ainsi que dans "E.1.4 Systèmes d'information (mise en œuvre)", dans lesquelles j'ai, comme responsable informatique dans une grande école, à mon avis les compétences nécessaires. Mon regret ne porte pas sur le refus qui m'est fait d'être inscrit dans ces rubriques, mais plutôt sur la raison qui m'est donné: je n'y étais pas inscrit auparavant. Si le raisonnement est maintenu à chaque fois, je ne pourrai donc jamais y être inscrit.

Je trouve dommage que la justice refuse l'aide d'un citoyen, et considère qu'un expert ne peut pas acquérir de compétences complémentaires. C'est assez étrange.

Je prépare maintenant mon dossier de demande d'inscription sur la liste des experts agréés par la Cour de cassation (dite aussi "liste nationale"), puisqu'il faut avoir été inscrit au moins cinq ans sur une liste de Cour d'Appel (article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires). Comme je suis inscrit depuis 12 ans...

C'est amusant d'ailleurs, car dans le dossier d'inscription sur cette liste, il est demandé si l'on a participé à une affaire particulièrement importante dans laquelle on a fait un travail particulièrement remarquable. Heu, ben moi, je ne travaille que sur des affaires locales - mais attention, importantes quand même pour les personnes concernées, hein - et je vous assure que je m'applique à y donner le meilleur de moi-même. J'ai bon, là?

La marche suivante est très importante, mais aujourd'hui, je savoure ma joie en toute simplicité.

A la votre!

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Source image: Tim Flach (timflach.com)

17 commentaires:

  1. félicitations et longue vie a ce blog

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  2. Félicitations ! Il vous reste à demander l'inscription sur les thèmes d'expertise non retenus...

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  3. Dzing ! (bruit des coupes de champagne qui tintent)

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  4. Félicitations , et bon courage pour la suite !
    (et Bloavez Mad tant que j'y suis)

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  5. Bravo.
    Maintenant vous pouvez en effet ouvrir le Champagne.

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  6. Profond respect, Monsieur l'Expert...

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  7. C'est une très bonne nouvelle !

    Oar contre, effectivement, la justification de la décision de non-extension de ton domaine de compétence est... absurde.

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  8. moi chuis convaincue que ton travail est remarquable à chaque fois donc je ne vois pas le hic pour le dernier § ;)

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  9. Félicitation, je suis bien heureux pour vous.
    Concernant les extensions de rubrique, il faut faire en ce début d'année un dossier de candidature comme si cela était la première fois. Dans la lettre de motivation, il faut bien évidemment préciser que vous étez inscrit dans d'autres rubriques.
    Pour moi cela n'a pas marché la première année, mais à la deuxième tentative (cette année) j'ai été pris dans la rubrique supplémentaire. Précision: dans cette rubrique je suis en période probatoire de deux ans et je dois prêter serment à nouveau.
    Si cela peut vous aider, j'en serai content. Votre blog m'a plusieurs fois bien aidé. Merci encore
    Confraternellement

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  10. Félicitations !
    Je suis très heureux pour vous de cette nouvelle à laquelle vous sembliez tellement tenir.
    Je profite aussi de ce premier commentaire pour vous remercier et vous féliciter (encore !) pour ce blog et vous souhaiter une très bonne année 2011 à vous ainsi qu'à vos proches.
    Alors champagne !
    Cordialement

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  11. Bonjour et félicitations,

    Je suis assez curieux à propos de la rubrique à laquelle on vous a réinscrit: a priori, vous faites beaucoup (trop) d'expertises ayant trait à la recherche d'images pédopornographiques; or, ce genre de travail ne relèverait-il pas de "E.1.2 Internet et multimédia", plutôt que de "E-01.03 Logiciels et matériels" ?

    Est-ce le juge lui-même qui décide que telle ou telle expertise tombe sous telle rubrique?

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  12. Merci de m'avoir fait découvrir Tim Flach... impressionnant !

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