08 mai 2011

Analyse du rapport Bussière/Autin 2e partie

Ce billet est à lire après:
- les prolégomènes et
- Analyse du rapport Bussière/Autin 1ère partie.

Résumé des deux épisodes précédents: le rapport Bussière/Autin (téléchargeable ici) a été rédigé par un groupe de travail constitué de magistrats, d'avocats, d'experts et de représentants d'associations de consommateurs. Ce groupe a été chargé de réfléchir à l'amélioration, au travers la mesure d'expertise, de l'accès à la Justice et de la qualité des décisions rendues dans des délais acceptables. Le rapport qu'ils ont remis est très intéressant, clair et propose 38 préconisations que je m'amuse à commenter à mon petit niveau. Le billet précédent commentait les 13 premières.

2e partie: Expertise et qualité de la justice.

A - Améliorer la qualité de la justice au regard de l’expert.

A.1 - La formation des experts.
Shorter: Un expert connait bien son domaine d'expertise, mais pas a priori celui de la justice. Comment s'assurer que chaque expert judiciaire connait les principes fondamentaux du procès et les règles découlant de sa mise en œuvre dans le cadre des missions qui pourront lui être confiées?

Préconisation n°14: "Recommander aux compagnies d’experts de proposer ou développer dans toutes les cours d’appel une offre de formation préalable à l’inscription suivie de la délivrance d’une attestation."

Ma remarque: Recommander une telle chose ne coute pas grand chose. Beaucoup de compagnies font déjà des efforts en ce sens. Pour ma part, je pense que l'enseignement ne s'improvise pas et qu'il faudrait plutôt s'adresser aux universités et aux grandes écoles. Comment, cela existe déjà? Bien entendu, il serait intéressant que la loi fixe le programme de ce type de formation, en encadre les coûts et la durée. Par exemple, à Sciences Po Aix-en-Provence, le programme dure actuellement une journée par semaine pendant 10 semaines, pour un coût de 1500 euros à la charge du postulant expert. Sans garantie bien entendu de se voir un jour inscrit sur une liste d'experts judiciaires. On a vu mieux pour attirer les meilleurs spécialistes (et ce n'est pas une critique de Sciences Po Aix).

Préconisation n°15: "Imposer dans un délai de six mois suivant la prestation de serment, une formation initiale qui serait organisée sous l'égide de l'ENM en partenariat avec le CNCEJ, les compagnies et les unions régionales d’experts."

Ma remarque: Donc, après une formation préalable, une formation initiale... Questions: quelle durée? Quel coût (en dehors des déplacements à Bordeaux)? Et nos amis d'Outre-Mer? Ils viennent aussi à Bordeaux?

Préconisation n°16: "Harmoniser les modalités de formations par:
- une association des cours d’appel aux plans de formation des experts,
- la création sous l’égide de l’ENM d’une formation des «formateurs» permettant la diffusion d’une culture sur la procédure, l’expertise, l’environnement judiciaire et la comparution de l’expert à l’audience."

Ma remarque: Le rapport précise que les «formateurs» (je n'ai pas compris la présence de guillemets) seront des magistrats et des experts (page 19 dernier paragraphe). Ces «formateurs» seront formés par l'ENM pour assurer au plan national la diffusion d'une culture partagée sur le rôle de l'expert et la portée de l'expertise dans son environnement judiciaire. Je n'ai pas compris dans quel cadre vont intervenir ces «formateurs-magistrats» et «formateurs-experts». Désolé.

A.2 - La sélection des experts.
Shorter: Ce n'est pas clair.

Préconisation n°17: "Modifier l’article R.222-5 du code de justice administrative en réservant aux seules cours administratives d’appel la faculté d’établir un tableau annuel de leurs experts et en prévoyant que ceux-ci sont choisis parmi les experts inscrits sur les listes dressées par les cours d’appel situées dans le ressort de la cour administrative d’appel concernée."

Ma remarque: Puisque vous n'avez pas forcément suivi de formation préalable ou initiale en organisation de la Justice française, je me permets de vous rappeler l'excellent billet de Maître Eolas sur le grand divorce de 1790: la séparation des autorités administratives et judiciaires. Après (re)lecture de ce chef d’œuvre de billet pédagogique, vous comprendrez que les deux systèmes fonctionnent différemment: par exemple, pour les juridictions de l’ordre administratif, la constitution de listes d’experts pour l’information des juges n’est que facultative et ne répond à aucune réglementation particulière. Le Conseil d’État n'a pas non plus dressé de tableau national des experts et seules 4 des 8 cours administratives d'appel établissent chaque année le tableau de leurs experts.

Préconisation n°18: "Envisager soit l’abrogation de l’article R.122-25-1 du code de justice administrative, soit l’établissement d’une liste nationale des experts commune au Conseil d’État et à la Cour de cassation."

Ma remarque: Il faut encore lire Maître Eolas pour bien comprendre le fonctionnement de l'autre justice. Je ne suis pas assez célèbre pour être inscrit sur la liste des experts près la Cour de Cassation, puisque pour postuler, il faut avoir été désigné dans une grande affaire et avoir effectué un travail particulièrement remarquable, ce qui a priori ne saurait arriver dans ma lointaine province. Et concernant "l'autre justice", je n'ai jamais travaillé pour elle. Mais cette préconisation semble être réellement affaire de bon sens.

Préconisation n°19: "Motiver le refus d’inscription initiale sur les listes d’experts et prévoir cette obligation de motivation dans une disposition législative spécifique."

Ma remarque: clap, clap, clap. Je reçois beaucoup de mails de postulants experts qui sont déçus de ne pas savoir pourquoi ils n'ont pas été retenus (trop jeunes? trop peu d'expériences? Pas d'accès à des équipements couteux?)

Préconisation n°20: "Préciser dans un article du décret 2004-1463 que le refus d’inscription initiale est motivé en référence notamment à une absence de compétence, d’insuffisance de moyens techniques ou d’intérêt pour la collaboration au service public de la justice et aux besoins."

Ma remarque: Idem que ma remarque précédente.

La suite concerne la déontologie des experts judiciaires. Elle sera traitée dans un prochain billet.

Peut-être.

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PS: L'image fait référence à la tentation que l'on peut parfois avoir de déposer un dossier de demande d'inscription un peu, comment dire, trop publicitaire ;-)

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