17 juin 2013

Modification de l'article 282 du Code de Procédure Civile

J'ai déjà parlé du décret du 24 décembre 2012 dans ce billet de janvier.

Je voudrais faire un focus sur le paragraphe qu'il a ajouté à l'article 282 du Code de Procédure Civile:
"Le dépôt par l'expert de son rapport est accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception. S'il y a lieu, celles-ci adressent à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception."
Cela signifie simplement que le principe du contradictoire est étendu à la taxation.

J'invite donc les confrères qui me lisent, ou les personnes désignées hors liste qui me lisent, à veiller à adresser en recommandé avec avis de réception leur demande de taxation à toutes les parties, et d'adresser au juge taxateur les avis de réception dans les plus brefs délais. A défaut, je juge taxateur ne pourra pas vérifier le respect du contradictoire jusqu'à la taxation, et ne pourra donc pas procéder à la rédaction de l'ordonnance de taxe.

Je profite de ce court billet pour inciter les experts judiciaires non inscrits auprès d'une compagnie pluridisciplinaire d'experts de justice (ce n'est pas obligatoire) à s'en rapprocher. Il s'agit d'association loi 1901 et il en existe normalement une par Cour d'Appel et, outre un bon repas à chaque AG, elles assurent la bonne circulation de ce type d'information, ainsi que de nombreuses formations de qualité.

Elles proposent également en général une très bonne assurance en responsabilité civile. N'oubliez pas que vous êtes responsable de toute erreur faite pendant vos missions d'expertises judiciaires, pouvant parfois entraîner un très fort préjudice financier (exemple: panne d'un disque dur).

Dans mon cas, ma compagnie pluridisciplinaire d'experts de justice a même autorisé l'existence de ce blog lorsqu'il a été attaqué en justice...

Mon principal regret concernant les compagnies est qu'elles n'aient pas encouragé leurs membres à la tenue de blogs sur l'expertise judiciaire. Le monde de l'expertise judiciaire gagnerait à s'ouvrir au monde, pour le bien des experts en période probatoire comme pour le bien du grand public. Cela n'interdit nullement l'entre-nous ou le respect de la confidentialité. Les avocats ont pourtant montré l'exemple, et depuis de très nombreuses années.

Je rappelle que vous êtes ici sur un blog personnel, sur lequel j'exerce cette fantastique liberté d'expression dont nous disposons en France, et que ma parole n'engage que moi: je ne suis le représentant de personne d'autre.

Bons RAR.

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Source dessin: l'excellent G. Mathieu qui a bercé ma jeunesse étudiante.

2 commentaires:

  1. Que vois-je en faisant la tournée de mes blogs préférés ???

    Sid qui veut vous convertir au parachutisme...

    C'est une belle idée de cadeau pour votre futur 50ème anniversaire !

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  2. Merci pour ces précisions et ce travail

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Lectrice, admiratrice, avocate, magistrate, programmeuse, dessinatrice, chère consœur, femmes de tous les pays, lecteur, j'ai toute confiance en vous pour prendre bien soin de vérifier que votre prose est compatible avec les normes orthographiques et grammaticales en vigueur. Et si vous pouviez éviter les propos insultants ou haineux, je vous en serais reconnaissant.
N'hésitez pas à respecter ces quelques règles qui peuvent même s'appliquer en dehors de ce blog.

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