29 janvier 2013

Prise d'image rapide d'un disque dur

Je voudrais vous faire part d'un retour d'expérience sur le sujet de la prise d'image de disque dur. J'en ai déjà parlé un peu sur ce blog, ici et .

Lorsque l'on me confie un scellé à analyser, la première étape technique consiste à faire une image du disque dur à analyser. Il faut bien sur que l'image soit parfaitement fidèle, car c'est elle (et elle seule) qui sera étudiée ensuite. La prise d'image doit garantir l'accès en lecture seule du disque dur, afin de ne rien écrire sur celui-ci pour ne pas compromettre la preuve.

A ce stade du récit, je me permets de rappeler que cette précaution ne vaut pas pour certains cas, comme par exemple avec les disques durs SSD. En effet, ceux-ci disposent d'un algorithme d'égalisation de l'usure qui peut entraîner le déplacement de données dès la mise sous tension (donc techniquement, les données du disque dur sont modifiées avant même qu'on cherche à y accéder). Mais comme à l'impossible nul n'est tenu...

En pratique, il suffit d'extraire le disque dur du scellé et de le placer dans un duplicateur de disque dur. Sauf, que ces appareils coûtent plusieurs milliers d'euros et qu'aucun tribunal n'a encore accepté de m'équiper... Il me faut donc fabriquer moi-même mon duplicateur, ce que j'ai détaillé dans ce billet intitulé "La nuit, à travers le réseau".

Mais cette technique me posait plusieurs problèmes: ma station de prise d'image est relativement volumineuse et les temps de copie sont très longs. Ces problèmes ne sont pas gênants lorsque je travaille chez moi, mais deviennent rédhibitoires lors d'une intervention en extérieur où la mobilité et le temps sont des facteurs clefs. De plus, la technique demande de démonter le disque dur à copier, ce qui n'est pas toujours facile à faire, surtout dans le cas d'ordinateurs portables.

Voici donc la méthode que j'utilise, et qui pourrait intéresser des confrères, ou des lecteurs souhaitant faire une copie rapide d'un disque dur complet (sauvegarde, récupération de données...). Elle a été testée sur des ordinateurs de type PC, sous Linux ou Windows.

Je dispose d'un ordinateur portable muni d'un port USB3. Ce type de port USB est 10 fois plus rapide que les ports USB2 encore très fréquents sur les ordinateurs. Mais à l'époque d'écriture du présent billet, de plus en plus de portables disposent de ce type de port, à des prix abordables. Il faut également s'assurer de la présence d'une carte réseau gigabit.

Il faut faire l'acquisition d'un disque dur externe USB3 de grosse capacité pour pouvoir stocker l'image obtenue lors de la copie. J'ai choisi un disque de 3To premier prix (en fait, j'en ai plusieurs en stock car parfois je suis amené à les mettre eux-mêmes sous scellés, mais c'est une autre histoire).

Je me suis acheté un petit switch gigabit et deux câbles réseaux gigabits. Là aussi, un premier prix suffira. 5 ports, c'est très bien.

Il faut disposer d'un lecteur de cédérom USB, très pratique maintenant que beaucoup de portables sont livrés sans lecteur. J'ai opté pour un graveur de DVD premier prix, ce qui me permettra de réaliser des gravures de CD ou de DVD pour réaliser des scellés facilement lorsque le volume de données est relativement faible.

Enfin, il faut télécharger et graver le liveCD DEFT que se doit de disposer tout expert informatique.

Procédure :
1) Vous allumez votre ordinateur portable et branchez votre disque dur externe USB3 (sur le bon port USB, celui qui est bleu à l'intérieur).

2) Vous configurez une adresse IP fixe sur la carte réseau giga (par exemple 192.168.63.1) que vous branchez sur le switch giga.

3) Vous désactivez votre firewall

4) Vous créez un répertoire "partage" sur votre disque dur externe, que vous configurez en partage pour tous #PartagePourTous.

5) Vous branchez votre lecteur de cédérom sur l'ordinateur à copier, que vous branchez lui sur le switch giga.

6) Vous bootez l'ordinateur à copier sur le LiveCD DEFT (en général, le choix du boot se fait par l'appui répété de la touche "Echap")

7) Sur l'ordinateur à copier, vous tapez:
% ifconfig eth0 192.168.63.100
% ifconfig eth0 up
% mkdir /root/toto
% mount -t cifs //192.168.63.1/partage  -o username=zythom   /root/toto
% dd_rescue  /dev/sda  /root/toto/hd.dd

Avec un peu de chance, si la carte réseau du pc à copier supporte le gigabit/s (ce qui est le cas de beaucoup de cartes aujourd'hui), et si la distribution DEFT reconnaît les différents composants du pc à copier, alors vous aurez réalisé en un temps record, une copie du disque dur de la machine visée. Par exemple, un disque dur d'1 To en moins de 3h. La dernière commande de l'étape 7 crée un fichier nommé "hd.dd" dans le répertoire "partage" situé sur votre disque dur externe USB3. Ce fichier contient une image fidèle (aux erreurs de segments près) du disque dur du pc que vous deviez copier.

Bien sûr, plusieurs étapes ont des chausses trappes:
- à l'étape 6, le démarrage sur le LiveCD peut nécessiter le choix de paramètres de boot particuliers (noapic, nolapic, nodmraid, vga=xxx...)
- la configuration du réseau à l'étape 7 peut être plus complexe et demande une bonne maîtrise des paramétrages, surtout en cas de carte réseau particulière.
- la commande "mount" indiquée à l'étape 7 suppose que votre ordinateur portable est une machine Windows avec un compte protégé par mot de passe (demandé lors de l'exécution de mount). Il faut adapter la commande si vous êtes sous Linux ou Mac OS.

Cette procédure ne fonctionnera pas à tous les coups, mais permettra dans un grand nombre de cas, d'avoir une copie rapide de disque dur, à un coût raisonnable.

N'hésitez pas à me faire part de vos améliorations en commentaires.

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Source image Megaportail

22 janvier 2013

Règles de déontologie

La déontologie est l'ensemble des règles et des devoirs qui régissent une profession ou une activité, la conduite de ceux qui l'exercent, les rapports entre ceux-ci et leurs clients ou le public.

Le Conseil National des Compagnies d'Experts de Justice (CNCEJ) a mis à jour les règles de déontologie de l'expert de justice. Le document est téléchargeable sur leur site.

Comme je pense que ce document doit avoir la diffusion la plus large possible et contribue à éclairer le travail d'un expert judiciaire, je vous le livre in extenso ci-après. Le respect de ce code de déontologie est la meilleure protection pour un expert judiciaire.

Je vous en souhaite bonne lecture, en particulier aux experts judiciaires qui débutent dans cette noble activité, en cette période de prestations de serment.

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Les règles de déontologie de l’expert de justice
(mises à jour le 9 mai 2012)

INTRODUCTION AUX RÈGLES DE DÉONTOLOGIE
La première édition des règles de déontologie de l’expert a été publiée à l’initiative des Présidents THOUVENOT et SAGE en juillet 1978. C’était la première fois que l’attention des experts était attirée dans un texte sur la nécessité d’adopter une déontologie rigoureuse. La préface de cette première édition est jointe en annexe dans sa rédaction d’origine. Elle garde toute son actualité.
L’orientation était à juste titre essentiellement donnée à l’expert de respecter l’application des textes qui régissaient l’expertise.
D’autres éditions ont suivi sans apporter de corrections fondamentales au texte initial.
L’évolution des mentalités, les modifications apportées aux textes et une jurisprudence de plus en plus rigoureuse des cours de justice européennes notamment de la Cour Européenne des Droits de l’Homme sur l’indépendance des intervenants à l’acte de justice, ont rendu nécessaires plusieurs actualisations successives.
La rédaction actuelle des règles de déontologie est plus orientée sur l’adoption de principes de base que sur le rappel des textes dont la teneur figure dans plusieurs publications du Conseil national.
Il s’agit non d’un code de déontologie des experts ou de l’expertise édicté ou avalisé par les autorités de justice mais d’un ensemble de règles librement adoptées par les experts eux-mêmes.
S’il faut rappeler que « le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité » (art 237 du CPC), il convient néanmoins de préciser que le fondement d’une déontologie réside dans le respect d’une éthique rigoureuse plus que dans l’application des textes.
A ce titre et en toute circonstance, il ne doit jamais se départir des valeurs d’intégrité, de probité et de loyauté.
L’adhésion à une Compagnie membre du Conseil national implique impérativement pour l’adhérent l’engagement de respecter les règles de déontologie.
Le technicien est choisi par un magistrat pour lui apporter son seul concours technique. L’expert désigné doit donc rester dans le cadre strict de la mission qui lui est confiée et ne pas empiéter, même indirectement, sur les prérogatives du juge. Il doit faire en sorte que l’avis technique indiscutable soit exprimé sous sa seule responsabilité, en son honneur et sa conscience.
L’expert est face à lui-même et doit se garder de favoriser l’argumentation de l’une ou l’autre partie au procès, directement ou indirectement.
S’il ne doit rien faire qui s’oppose au rapprochement entre les parties, il n’a pas à proposer de solution de compromis pour mettre fin au litige.
L’une des difficultés de présentation des règles de déontologie dans leur nouvelle version a été de clarifier les relations de l’expert désigné judiciairement avec des organismes véritables donneurs d’ordre, particulièrement en ce qui concerne les missions confiées aux experts par des compagnies d’assurances ou des groupes d’influence. La rédaction actuelle du titre V peut donner autant d’insatisfaction aux tenants d’une rigueur absolue qu’à ceux d’une certaine souplesse. Les circonstances locales ou professionnelles font que des techniciens inscrits sur les listes de cours d’appel sont également appelés de façon plus ou moins fréquente par de tels organismes sans pour autant qu’un lien de dépendance puisse être invoqué.
La base fondamentale de la règle est que l’expert ne doit jamais se trouver en lien de subordination, d’influence ou d’intérêt qui lui ôterait inévitablement toute impartialité.
De la même manière, l’expert inscrit sur une liste de cour d’appel appelé à assister une partie avant tout procès, ou même en cours de procédure, ne peut s’affranchir de la déontologie qu’il s’engage à respecter en qualité d’expert de justice.
S’il importe que l’expert désigné soit dans une situation d’indépendance réelle, il est également indispensable qu’il en donne objectivement l’apparence, le moindre doute à ce sujet ayant pour effet de le fragiliser, de le rendre vulnérable et de porter atteinte à l’impartialité et à l’image de la justice qui l’a choisi, inscrit et commis.
On se reportera utilement pour les interventions de l’expert aux côtés d’une partie aux débats et conclusions du congrès de Marseille (2004) publiés par le Conseil national.
Le respect d’une déontologie ne pourra que contribuer à renforcer le modèle français de l’expertise de justice. Elle s’appliquer à toutes les interventions d’un expert dans la résolution des litiges.
La rédaction actuelle des règles de déontologie ne résout pas toutes les questions, et de nouvelles adaptations seront nécessaires en fonction de l’évolution de l’expertise dans le cadre européen.


LES RÈGLES DE DÉONTOLOGIE
L’adhésion à une compagnie membre du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice implique l’engagement de respecter ses règles de déontologie.
Les compagnies membres du Conseil national peuvent, en fonction des disciplines exercées, si elles l’estiment nécessaire, adopter des dispositions plus strictes que celles énoncées ci-après.


I - DEVOIRS DE L’EXPERT ENVERS LUI-MEME
I -1) L’expert adhérent d’une Compagnie membre du Conseil national est une personne expérimentée dans un art, une science, une technique ou un métier, inscrite sur une des listes ou tableaux prévus par la loi ou les textes réglementaires, à qui le juge confie la mission de lui apporter renseignements et avis techniques nécessaires à la solution d’un litige.
L’expert inscrit sur une liste officielle ou l’expert honoraire participe, pendant l’exécution des missions qui lui sont confiées, au service public de la justice. Il a alors la qualité d’expert de justice.
L’expert participe à l’œuvre de justice et doit se présenter devant les justiciables, les avocats, les juges avec une tenue et un comportement qui répondent aux exigences de dignité aussi bien sur le lieu de l’expertise que lors des manifestations qui se tiennent dans une enceinte de justice.
I - 2) L’expert inscrit sur une liste officielle n’exerce pas en cette qualité une profession mais, dans les limites de sa compétence définie, une activité répondant à la mission qu’il a reçue.
L’expert commis et ayant accepté sa mission s’engage à respecter les textes en vigueur, notamment ceux qui régissent l’activité expertale.
I - 3) L’expert commis ne doit en aucun cas concevoir aux lieu et place des parties des travaux ou traitements, les diriger ou en surveiller l’exécution ; dans les limites de sa mission, il donne seulement son avis sur les propositions faites par les parties en vue de remédier aux causes du litige.
L’expert peut, en cas d’urgence ou de péril constaté par lui, proposer au juge que la partie concernée soit autorisée à faire exécuter, tous droits et moyens des parties réservés, sous la direction de tout technicien qualifié au choix de la partie concernée, les travaux ou traitements que celui-ci estimera utiles.
Lorsque l’expert constate un danger ou un risque, il doit en avertir la ou les partie(s) concernée(s) dans le respect du principe de la contradiction et sous réserve, le cas échéant, du secret professionnel. Si nécessaire, il en rend compte au magistrat.
I - 4) L’expert qui a accepté une mission est tenu de la remplir jusqu’à complète exécution.
Lorsqu’il est empêché pour un motif légitime de poursuivre la mission, l’expert doit, dans les meilleurs délais, en informer le juge en précisant le motif de son empêchement.
I - 5) L’expert est tenu d’entretenir les connaissances techniques et procédurales nécessaires au bon exercice de son activité expertale.
I - 6) L’expert doit remplir sa mission avec impartialité. Il doit procéder avec dignité et correction en faisant abstraction de toute opinion ou appréciation subjective.
I - 7) L’expert doit conserver une indépendance absolue, ne cédant à aucune pression ou influence, de quelque nature qu’elle soit.
Il doit s’interdire d’accepter toute mission privée de conseil ou d’arbitre, à la demande d’une ou de toutes les parties, qui fasse directement ou indirectement suite à la mission judiciaire qui lui a été confiée.
S’il ne doit rien faire qui s’oppose au rapprochement entre les parties, il n’entre pas dans sa mission de proposer de solution de compromis pour mettre fin au litige.
I - 8) A l’égard des sapiteurs, collaborateurs ou tous autres assistants, l’expert respecte et fait respecter l’ensemble des principes déontologiques de dignité, respect, confraternité, qui sont les règles de base de son comportement personnel et professionnel.
I - 9) L’expert respecte et fait respecter en toute circonstance la règle de discrétion. Il doit agir avec tact et réserve dans le respect de la dignité humaine. A ce titre, il s’interdira de faire état de toute information de nature à porter atteinte à la réputation ou à la vie privée des personnes.
I -10) Dans les limites de la mission et sauf obligation plus stricte découlant de la déontologie propre à sa profession, l’expert n’est lié à l’égard du juge qui l’a commis par aucun secret professionnel.
Le secret expertal doit être respecté par les collaborateurs de l’expert, les assistants fussent-ils occasionnels et toute personne qu’il est amené à consulter, à charge pour lui de les en informer préalablement.
I - 11) L’expert s’interdit toute publicité en relation avec sa qualité d’expert de justice. Il peut porter sur son papier à lettre et ses cartes de visite la mention de son inscription sur une liste ou un tableau dans les termes prévus par les textes en vigueur.
S’il appartient à une compagnie membre du Conseil national, il peut le mentionner.


II - DEVOIRS DE L’EXPERT ENVERS LES MAGISTRATS ET LES AUXILIAIRES DE JUSTICE
II - 1) L’expert observe une attitude déférente envers les magistrats et courtoise à l’égard des auxiliaires de justice.
II - 2) Il conserve toujours son entière indépendance et donne son opinion en toute conscience, sans se préoccuper des appréciations qui pourraient s’ensuivre.
II -3) L’avis technique formulé par l’expert ne liant pas le juge, le rapport peut être librement discuté et critiqué. Si l’expert est sollicité par le juge pour exposer son point de vue, il le fait en toute indépendance.
II - 4) Sa nomination appartenant souverainement au juge, l’expert doit s’abstenir de toute démarche ou proposition en vue d’obtenir des missions.


III - DEVOIRS DE L’EXPERT ENVERS LES PARTIES
III - 1) L’expert adopte une attitude correcte et courtoise à l’égard des parties. Dans le cadre du respect du principe de la contradiction, il prête à chacune d’elles l’attention et l’écoute indispensables à l’exposé de ses prétentions.
III - 2) L’expert doit se déporter s’il est nommé dans une affaire où l’une des parties l’a déjà consulté, et dans tous les cas où il estime ne pas être totalement indépendant ou ne pas satisfaire à l’apparence d’indépendance.
En cas de doute, l’expert informe les parties de l’éventuelle difficulté et se déporte si l’une au moins d’entre elles estime que la difficulté est réelle.
III - 3) Lorsqu’une partie demande au juge, en lui fournissant toutes justifications probantes, la récusation de l’expert, il s’en remet au juge, en lui faisant éventuellement part de ses observations.
III - 4) L’expert commis ne peut recevoir aucune somme ni avantage, sous quelque forme que ce soit, qui ne soient précisés dans une décision préalablement rendue ou prévue dans les textes.


IV - DEVOIRS DE L’EXPERT ENVERS SES CONFRERES
IV - 1) Dans le cas où un différend surviendrait entre deux ou plusieurs experts membres d’une même Compagnie affiliée au Conseil national, ceux-ci doivent le soumettre au président de la compagnie concernée qui s’efforcera de les concilier et dont ils suivront les conseils et avis.
Si le conflit survient entre membres de compagnies différentes affiliées au Conseil national, il sera soumis aux Présidents des compagnies concernées qui en référeront en tant que de besoin au Président du Conseil national.
IV - 2) L’expert adhérant à une compagnie membre du Conseil national s’engage à apporter, à la demande du président de la compagnie dont il dépend et dans les conditions définies par celui-ci, toute assistance à l’un de ses confrères momentanément empêché, ou aux ayants droits de celui-ci sans chercher à en tirer un profit personnel, étant rappelé qu’il ne pourrait se substituer au confrère défaillant que sur décision du juge commettant.


V - CONSULTATIONS PRIVEES D’EXPERTS INSCRITS SUR LES LISTES
Préambule
Selon l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, tout citoyen a droit à un procès équitable.
Il peut donc lui être utile d’être assisté par un technicien compétent techniquement et procéduralement.
Dans ce contexte, il convient de préciser les conditions selon lesquelles les experts inscrits peuvent assister techniquement des parties.
V- 1) L’expert inscrit, intervenant comme consultant privé, doit faire en sorte qu’aucune ambiguïté n’existe sur le point que son avis ne constitue pas une expertise de justice.
Il doit, de façon générale, avoir la même relation avec la vérité que s’il était nommé par une juridiction. Il ne peut mentir, fût-ce par omission. Il ne peut « faire le tri » entre les pièces dont il a eu connaissance et dont il doit établir et communiquer un bordereau complet.
Il est recommandé, avant d’accepter une mission d’expertise de partie, de faire signer une lettre de mission rappelant les principes qui précèdent en faisant explicitement référence aux présentes règles de déontologie.
V - 2) L’expert consulté sera tenu de donner son avis en toute liberté d’esprit et sans manquer à la probité ou à l’honneur.
Il rappellera explicitement les conditions de son intervention dans son avis.
V -3) L’expert adhérent d’une Compagnie membre du Conseil national s’interdit d’accepter, des missions de conseil dont le caractère récurrent pourrait être de nature à porter atteinte à son indépendance ou à en faire douter.
En outre il s’engage à respecter des dispositions plus strictes de la compagnie dont il est membre ou des juridictions dont il dépend.
V - 4) Les experts inscrits peuvent être appelés en consultation à titre privé dans les circonstances suivantes :
  • avant le début d’un procès,
  • après le début d’un procès et avant la désignation d’un technicien par un magistrat,
  • pendant l’expertise de justice,
  • après le dépôt du rapport de l’expert commis.
L’expert consulté se fera préciser par écrit l’état procédural de l’affaire au moment de la consultation.
V - 5) Si aucun procès n’a été engagé ou avant toute désignation d’expert, il est recommandé à l’expert consulté de bien préciser que son avis se rapporte à l’état des choses qu’il a été amené à connaître à la date où il le donne. Cet avis doit être donné en toute objectivité et liberté d’esprit.
En aucun cas, l’expert consulté à titre privé ne peut ensuite accepter une mission d’expertise de caractère juridictionnel concernant la même affaire.
V - 6) S’il s’agit d’assister une partie alors qu’un expert a déjà été chargé d’une mission par un juge et n’a pas encore terminé de la remplir, la consultation sera diligentée avec la volonté de répondre objectivement et dans un esprit de loyauté et de confraternité à l’égard de l’expert commis, qu’il informera préalablement à son intervention.
Il ne peut, en l’absence de la partie et de son avocat qui l’ont consulté, assister aux opérations de l’expert régulièrement désigné que s’il a justifié au préalable du mandat qu’il détient.
Il devra rappeler par écrit à la partie consultante que ses observations écrites ne pourront être produites que dans leur intégralité.
V - 7) Si l’expert commis a déjà déposé son rapport, le consultant privé qui remet à la partie qui l’a consulté une note ou des observations écrites sur les travaux de son confrère, doit le faire dans une forme courtoise, à l’exclusion de toute critique blessante et inutile. Son avis ne peut comporter que des appréciations techniques et scientifiques.
Il se fait confirmer par écrit par celui qui le consulte, que les documents dont il dispose ont été au préalable produits à l’expertise de justice ; si cependant il doit utiliser des documents nouveaux, le consultant privé devra en faire état.
Il est impératif que les consultations privées ne soient ni recherchées, ni sollicitées.
V - 8) L’expert consulté à titre privé se limitera à l’établissement d’un avis destiné à la partie qui l’a consulté.
Il devra, en cas de découverte de documents ou d’informations , dont l’expert commis n’a pas eu connaissance, préciser leur incidence sur la solution du litige.
En cas d’erreurs matérielles relevées dans le rapport de l’expert de justice, ou de divergence d’appréciation, il se limitera à les exposer et à expliciter les conséquences en résultant.


VI - SANCTIONS
VI - 1) Tout manquement aux règles de déontologie sera sanctionné par les compagnies membres du Conseil national suivant leurs dispositions statutaires.


ANNEXE
Préface de la 1ère édition des règles de déontologie
(Juillet 1978)
Par Stéphane THOUVENOT
Président d’Honneur de la Fédération †
Vous êtes membre d’une Compagnie adhérant à la Fédération Nationale.
Vous avez donc dû justifier que vous aviez droit à l’un des titres protégés par la loi du 29 juin 1971 ou que vous étiez inscrit, quand il en existe, sur une liste établie par un Tribunal Administratif.
Il en résulte que vous pouvez être chargé de temps à autre de missions ordonnées par des magistrats relevant de juridictions qui peuvent être de l’ordre judiciaire ou administratif.
Il importe que vous connaissiez quelles sont alors vos obligations et quels sont vos devoirs.
C’est pour vous éclairer sur ce que vous avez à faire que le présent recueil est publié.
Vous devez avoir constamment à l’esprit les principes essentiels suivants :
  • au cours de l’exécution d’une mission qui vous a été confiée, vous êtes au service de la Justice et vous avez à ne pas dévier du rôle qui est le vôtre. Vous avez à remplir votre mission, toute cette mission et rien que cette mission, et vous avez à le faire en coopération étroite avec le juge qui vous en a chargé,
  • s’il advenait que la mission ordonnée vous conduise à jouer un rôle qui excède celui que prévoient les textes énumérés ci -dessus, par exemple en intervenant directement dans l’exécution de travaux qui sont à faire par l’une ou l’autre des parties en cause, il serait de votre intérêt avant d’accepter définitivement cette mission, de mesurer les responsabilités exceptionnelles qui en résulteraient pour vous et d’alerter le juge qui a fait appel à votre concours,
  • en toute circonstance, vous devez faire prévaloir les obligations contenues dans les lois ou règlements en vigueur auxquels vous avez à vous conformer.
Les règles de déontologie de la Fédération doivent être comprises dans le respect de cette prééminence.
Il ne peut y avoir de doute à cet égard.
C’est ainsi que si vous avez accepté la mission qui vous a été confiée, vous ne pouvez vous soustraire à l’obligation qui en résulte pour vous de l’exécuter. Dès lors, si comme vous le recommande l’article 22 des règles de déontologie, vous vous assurez en commençant vos travaux que la partie qui a reçu ordre de consigner a ou non exécuté cette formalité, c’est seulement pour vous permettre d’éclairer le juge sur ce point et de permettre la mise en application de l’a rticle 271 du nouveau Code de Procédure Civile.
De même enfin, si vous avez été nommé en matière civile pour une mission qui n’a pas le caractère d’une mission d’instruction (par exemple à l’occasion d’un procès entre partenaires sociaux) et si vous avez décidé d’accepter cette mission, vous avez à vous conformer aux termes dans lesquels elle a été énoncée, mais si la mesure a le caractère habituel d’une mesure d’instruction, il n’est jamais en votre pouvoir de concilier les parties et l’article 56 ne peut en rien avoir pour effet de déroger à cette interdiction.




20 janvier 2013

Décret du 24 décembre 2012 relatif à l’expertise et à l’instruction des affaires devant les juridictions judiciaires

Le 24 décembre dernier est paru un décret méritant l'attention de mes lecteurs experts judiciaires ou avocats. Pour les autres, c'est l'occasion, pour les justiciables que vous êtes, de lire un peu de droit dans le texte.

Ce texte prévoit entre autres choses la désignation dans chaque juridiction d'un ou plusieurs juges chargés du contrôle des expertises, rend nécessaire la motivation du choix d'un expert hors liste, indique que l'expert doit simultanément au dépôt de son rapport adresser aux parties un exemplaire de sa demande de rémunération, pour leur permettre de faire part de leurs observations écrites (sur la rémunération) dans un délai de 15 jours.

Je vous en souhaite bonne lecture.

NOR : JUSC1206979D
Publics concernés : experts judiciaires, avocats, justiciables.
Objet : création de la fonction de juge chargé du contrôle des expertises civiles au sein de chaque juridiction ; mise en œuvre de mesures d’information concernant la rémunération des experts ; critères d’inscription sur les listes d’experts judiciaires ; modification de la procédure orale devant le tribunal de commerce et instauration d’un juge chargé d’instruire l’affaire.
Entrée en vigueur : les dispositions des chapitres II et IV du texte entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication. Les autres dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication.
Notice : le décret modifie le code de l’organisation judiciaire afin de permettre la désignation dans chaque juridiction d’un juge chargé du contrôle des expertises.
Il modifie certaines dispositions du code de procédure civile relatives à la rémunération des experts en prévoyant une obligation pour l’expert de demander au juge une provision supplémentaire en cas d’insuffisance manifeste de la provision initiale et en instaurant la possibilité pour les parties de présenter des observations sur la demande de rémunération. Le juge qui ordonne une expertise devra désormais motiver la désignation d’un expert qui ne serait pas inscrit sur les listes établies par les cours d’appel ou la cour de cassation.
Le décret énumère de manière non limitative les critères qui pourront être pris en compte pour accepter ou rejeter une demande d’inscription sur une liste des experts judiciaires. Enfin, la procédure orale devant le tribunal de commerce est modifiée. Il est créé un juge chargé d’instruire l’affaire qui coordonne la procédure avant renvoi devant la formation de jugement. Ce juge peut faire un rapport oral à l’audience avant les plaidoiries.
Références : les dispositions du code de l’organisation judiciaire, du code de procédure civile et du décret n. 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 661-6 ;
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment son article L. 121-3 ;
Vu le code de procédure civile, notamment son article 155-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 157 et R. 115 ;
Vu la loi n. 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires ;
Vu le décret n. 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié relatif aux experts judiciaires ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
CHAPITRE Ier
Dispositions relatives au juge chargé de contrôler l’exécution des mesures d’instruction
Art. 1er. − L’article R. 212-37 du code de l’organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le projet d’ordonnance préparé par le président du tribunal désignant le magistrat chargé de contrôler l’exécution des mesures d’instruction conformément à l’article 155-1 du code de procédure civile. »
Art. 2. − Après la sous-section 4 de la section 1 du chapitre III du titre I er du livre II du même code, il est inséré une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Sous-section 5
« Le juge chargé de contrôler l’exécution des mesures d’instruction
« Art. R. 213-12-1. − Le président du tribunal de grande instance désigne un ou plusieurs juges chargés de contrôler l’exécution des mesures d’instruction conformément aux dispositions de l’article L. 121-3. »
Art. 3. − Le troisième alinéa de l’article 155 du code de procédure civile est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le contrôle de l’exécution de cette mesure peut également être assuré par le juge désigné dans les conditions de l’article 155-1. »
Art. 4. − Dans le chapitre II du sous-titre III du titre I er du livre II du même code, l’article 819 est ainsi rétabli :
« Art. 819. − Le juge chargé de contrôler l’exécution des mesures d’instruction, désigné dans les conditions de l’article 155-1, est compétent pour assurer le contrôle des mesures d’instruction ordonnées en référé, sauf s’il en est décidé autrement lors de la répartition des juges entre les différentes chambres et services du tribunal.
« Il est également compétent pour les mesures ordonnées par le juge de la mise en état en application de l’article 771, sauf si ce dernier s’en réserve le contrôle. »
Art. 5. − Dans le chapitre II du sous-titre III du titre VI du livre II du même code, il est inséré un article 964-2 ainsi rédigé :
« Art. 964-2. − La cour d’appel qui infirme une ordonnance de référé ayant refusé une mesure d’instruction peut confier le contrôle de la mesure d’instruction qu’elle ordonne au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction de la juridiction dont émane l’ordonnance. »
CHAPITRE II

Dispositions relatives à la désignation et à la rémunération des experts judiciaires
Art. 6. − Le deuxième alinéa de l’article 265 du code de procédure civile est complété par les mots : « ou la désignation en tant qu’expert d’une personne ne figurant pas sur l’une des listes établies en application de l’article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ; ».
Art. 7. − La première phrase du second alinéa de l’article 280 du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
« En cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fait sans délai rapport au juge, qui, s’il y a lieu, ordonne la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il détermine. »
Art. 8. − L’article 282 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le dépôt par l’expert de son rapport est accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception. S’il y a lieu, celles-ci adressent à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception. »
Art. 9. − Au premier alinéa de l’article 284 du même code, les mots : « Dès le dépôt du rapport, » sont remplacés par les mots : « Passé le délai imparti aux parties par l’article 282 pour présenter leurs observations, ».
CHAPITRE III

Dispositions relatives à la procédure d’inscription des experts judiciaires
Art. 10. − Après l’article 4 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. 4-1. − Les demandes d’inscription sur les listes d’experts judiciaires sont examinées en tenant compte :
a) Des qualifications et de l’expérience professionnelle des candidats, y compris les compétences acquises dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la France ;
b) De l’intérêt qu’ils manifestent pour la collaboration au service public de la justice. »
Art. 11. − Le premier alinéa de l’article 8 du même décret est complété par les dispositions suivantes : « en tenant compte des besoins des juridictions de son ressort dans la spécialité sollicitée ».
CHAPITRE IV

Dispositions relatives à l’instruction des affaires devant le tribunal de commerce
Art. 12. − Le code de procédure civile est ainsi modifié :
1° A l’article 861, sont supprimés les mots : « en qualité de juge rapporteur » ;
2° Dans l’intitulé de la sous-section II de la section II du chapitre I er du titre III du livre II ainsi qu’aux articles 861-3 à 868, les mots : « juge rapporteur » sont remplacés par les mots : « juge chargé d’instruire l’affaire » ;
3° L’article 869 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 869. − Le juge chargé d’instruire l’affaire la renvoie devant le tribunal dès que l’état de l’instruction le permet.
« Art. 870. − A la demande du président de la formation, le juge chargé d’instruire l’affaire fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries. Ce rapport peut également être fait par le président de la formation ou un autre juge de la formation qu’il désigne.
« Le rapport expose l’objet de la demande et les moyens des parties, précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l’avis du juge qui en est l’auteur.
« Art. 871. − Le juge chargé d’instruire l’affaire peut également, si les parties ne s’y opposent pas, tenir seul l’audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte au tribunal dans son délibéré. »
Art. 13. − Au 3° de l’article R. 661-6 du code de commerce, les mots : « selon les modalités prévues au premier alinéa du même article » sont remplacés par les mots : « sous le contrôle d’un magistrat de la chambre dans les conditions prévues par les articles 763 à 787 du même code ».
CHAPITRE V

Dispositions diverses et transitoires
Art. 14. − Au deuxième alinéa de l’article R. 115 du code de procédure pénale, les mots : « le tiers » sont remplacés par les mots : « la moitié ».
Art. 15. − Les dispositions des chapitres II et IV du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
Art. 16. − I. – Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna selon les modalités suivantes :
1° A l’article 1575 du code de procédure civile, après les mots : « îles Wallis et Futuna », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 » ;
2° A l’article R. 531-1 du code de l’organisation judiciaire, après les mots : « Wallis et Futuna », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 » ;
3° Au troisième alinéa de l’article R. 251 du code de procédure pénale, après les mots : « îles Wallis et Futuna », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 ».
II. – 1° Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :
a) Aux articles R. 552-9, R. 552-21 et R. 552-23, après les mots : « Polynésie française », sont insérés les mots : « dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 » ;
b) L’article R. 552-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 552-10. − Les dispositions des articles R. 213-8, R. 213-9-1 et R. 213-12-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 24 décembre 2012. » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article R. 251 du code de procédure pénale, après les mots : « Polynésie française », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 ».
III. – 1° Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :
a) Aux articles R. 562-9, R. 562-30 et R. 562-33, après les mots : « Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 » ;
b) L’article R. 562-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 562-10. − Les dispositions des articles R. 213-8, R. 213-9-1 et R. 213-12-1 sont applicables en Nouvelle Calédonie dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012. » ;
2° Au premier alinéa de l’article R. 251 du code de procédure pénale, après les mots : « Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 ».
IV. – Dans le décret du 23 décembre 2004 susvisé, les mots : « dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 », sont insérés à l’article 38-3 après les mots : « Polynésie française » et à l’article 38-4 après les mots : « Wallis et Futuna ».
Art. 17. − La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2012.
Par le Premier ministre : JEAN-MARC AYRAULT
Le garde des sceaux, ministre de la justice, CHRISTIANE TAUBIRA
Le ministre des outre-mer, VICTORIN LUREL

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Source image: Wikipedia Allégorie de la Justice (Canada)

10 janvier 2013

Pourquoi les experts judiciaires sont-ils si chers ?

Pour tenter de répondre à cette question, je vais commencer par copier/coller le début d'un billet de Maître Eolas, intitulé "Pourquoi les avocats sont-ils si chers":
"Tant ma propre expérience que des enquêtes réalisées par l’ordre montre qu’un des principaux obstacles qui font renoncer des clients potentiels à solliciter les services d’un avocat est la question du coût. Je crois me souvenir d’une enquête d’où il ressortait que 76% des personnes interrogées estimaient que les avocats étaient trop chers, surtout sur les petits litiges du quotidien.
Soyons clairs : dans ce dernier cas, c’est vrai.
Pour un litige de consommation sur une somme de 400 ou 500 euros, qui constitue en soi un préjudice appréciable et qui fait que l’acheteur mécontent n’a pas envie de baisser les bras, les honoraires risquent d’être supérieurs au montant en jeu.
Alors, sommes nous assoiffés d’argent, âpres au gain et méprisant pour les revenus modestes ?
Bien sûr que non.
"
Pourquoi la suite de ce texte ne peut-il pas s'appliquer aux experts judiciaires ? Parce qu'un expert judiciaire n'est pas une profession libérale et que les honoraires versés par ses clients ne sont pas sa seule source de revenu. "Expert judiciaire" n'est d'ailleurs pas une profession, mais une activité complémentaire à une profession.

Pour autant, le Tribunal de Grande Instance de Chateauroux a écrit : "L'expert judiciaire est un collaborateur occasionnel du service public de la justice qui exerce une activité professionnelle principale située en dehors de la sphère judiciaire et qui est considéré par les services judiciaires comme prestataire de service assurant directement et personnellement ses obligations sociales et fiscales sans l'entremise du ministère de la Justice y compris dans son activité d'expert judiciaire" (Revue Experts n°69 de décembre 2005).

En 2007, j'avais écrit un billet consacré à la note de frais et honoraire d'un expert judiciaire. Le billet commençait par cette phrase: "S'il y a bien un sujet tabou, c'est la façon dont les experts rédigent leurs notes de frais et honoraires". J'y explique ensuite comment je rédige ma note de frais, comment et combien je facture les différents frais et débours. Le billet est toujours d'actualité, même si les tarifs que j'applique ont été depuis mis à jour.

Ce que je n'avais pas développé, et qui pourtant m'avait étonné dès le début de mon activité d'expert judiciaire, c'est que les tarifs des experts judiciaires peuvent être considérés comme libres: chaque expert fixe lui-même ses tarifs.

Mais quel est le montant d'une juste rémunération, et qui devrait la fixer ?

J'ai assisté sur Twitter à la grosse colère d'un avocat dont j'aime le franc parler, Maître @eBlacksheep, et qui m'a autorisé à la reproduire ici (attention, expert judiciaire sensible s'abstenir) :
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T01: Une réunion de 2 heures, une provision de 3000 €. Il redemande 1800 € de provision dès son premier CR. Expert, un métier riche de fdp.

T02: Sinon, c'est quand qu'on encadre les tarifs des experts judiciaires ? Parce que là on leur crée juste des soucis d’optimisation fiscale.

T03: De toutes façons, la partie qui conteste les provisions honteuses est cuite et se fera démonter par l’Expert, intéressé.

T04: Les Experts judiciaires ont donc un pouvoir absolu sur la facturation de leurs prestations et en profitent largement. Système pourri.

T05: Alors bien sûr il y a des Experts honnêtes mais ils sont SI rares.

T06: Un Expert, c'est un braqueur qui a réussi.

T07: Quand au contrôle des magistrats chargés du "suivi" des expertises, il est théorique, les contrôleurs ayant d'autres chats à caresser.

T08: L’Expert qui facture 4 heures de travail pour un CR très aéré et factuel. Pas de soucis.

T09: Ah sans oublier une provision pour la rédaction d'un pré-rapport (qui sera le CR à peine modifié) de 6 vacations : 10 vacations pour ?

T10: Sans oublier que l'Expert facture son temps de... facturation : 1 vacation pour la rédaction de l'ordo de taxe (qui est un acte du juge).

T11: Après 10 vacations pour un CR et un pré-rapport, l'Expert provisionne 8 heures pour le rapport. Ces trois actes ne sont qu'un ou presque.

T12: Nous avons donc 18 heures de travail facturées pour un rapport sur DEUX désordres simples qui fera 15 pages aérées hors annexes.

T13: L'expert judiciaire est donc un Expert en facturation avant tout.

T14: Confrères, faisons comme nos amis Experts Judiciaires, facturons le temps passé à facturer !

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La charge est rude, mais ce n'est pas la première fois que j'entends cette chanson. Le comportement décrit ici est assez loin de l'idée que je me fais de l'expert judiciaire.

Si une personne est laissé libre d'évaluer la valeur qu'elle pense valoir, la surévaluation n'est jamais très loin. Le problème existe réellement, comme souligné par Maître @eBlacksheep : si le contrôle de l'expertise par le magistrat qui en a la charge n'est pas correctement effectué, la tentation est grande pour certains experts d'une inflation des honoraires. Vous connaissez sans doute l'histoire drôle qui coure sur nous, les français en général:
Comment devenir riche ???
Acheter un français au prix qu'il vaut et le revendre au prix qu'il croit valoir !
Cela vaut malheureusement pour certains experts.

Depuis que les magistrats peuvent choisir des techniciens en dehors des listes établies auprès des Cours d'Appel (moyennant justification), une certaine "concurrence" aurait du voir le jour. Hélas, le manque de moyens de l'institution judiciaire semble faire fuir les "prestataires de service" et ne permet pas de voir organisé un réel contrôle des coûts des expertises, comme proposés dans le rapport Bussière/Autin:
- Préconisation n°4: "Diffuser au niveau de chaque cour d’appel au profit exclusif des magistrats des éléments d’information sur les coûts et délais moyens des expertises réalisées par les différents experts inscrits sur la liste."
- Préconisation n°5: "Faire établir par l’expert dès la mise en œuvre de sa mission un calendrier des opérations d'expertise et un relevé du montant des frais et honoraires au fur et à mesure de leur engagement."
- Préconisation n°7: "Développer localement les chartes entre les compagnies, les juridictions et les avocats afin de promouvoir les bonnes pratiques permettant une réduction des frais en cours d’expertise (cf. chartes de la Cour d’Appel de Paris, de Versailles…)."

Beaucoup d'experts attendent des années (!) le paiement de leurs travaux et des frais qu'ils ont avancés dans la réalisation de leurs expertises. Le rapport Bussière/Autin préconisait pourtant:
- Préconisation n°8: "Modifier l’article 280 du code de procédure civile pour rendre obligatoire la demande par l’expert de consignation complémentaire si la provision initiale s’avère manifestement insuffisante."
- Préconisation n°11: " Clarifier et simplifier les circuits de paiement en vue d’abréger les délais de règlement notamment dans le cadre de l’application du logiciel CHORUS."
- Préconisation n°12: "Mettre financièrement les juridictions en capacité de régler sur toute l’année les mémoires des experts dans des délais raisonnables."
- Préconisation n°13: "Modifier l’article R.115 du code de procédure pénale afin de permettre le versement d’acomptes provisionnels allant jusqu’à 50% du montant des frais et honoraires prévus."

Toutes ces préconisations étant restées lettre morte, certains experts prennent peut-être les devants en "surévaluant" les premières étapes de leur expertise, afin d'arriver à obtenir la juste rémunération de leur travail. Mais alors la tentation est grande de surévaluer jusqu'au bout, de facture tout le temps passé, y compris l'autoformation, ou le temps de facturation.  Le magistrat en charge de l'expertise devra alors donner raison à la partie qui aura demandé des comptes à l'expert indélicat. Mais alors la tentation sera grande également pour la partie ayant perdu son procès d'accuser l'expert et de le mettre en cause. Même s'il a fait correctement son travail et demandé une juste rémunération...

Rassurez-vous , cela arrive tous les ans.

Pour conclure, et essayer de répondre finalement à la question soulevée en titre de ce billet, pourquoi les experts judiciaires sont-ils si chers, je reprendrai cette blague que l'on raconte sur les ingénieurs :
C’est l’histoire d’un ingénieur qui a un don exceptionnel pour réparer tout ce qui est mécanique. Après toute une carrière de bons et loyaux services, il part à la retraite, heureux.

Un jour, son ancienne entreprise le recontacte pour un problème apparemment insoluble sur l'une de leur machines à plusieurs millions d'euros. Ils ont tout essayé pour la refaire fonctionner et malgré tous leurs efforts, rien n’a marché. En désespoir de cause, ils l’appellent, lui qui tant de fois par le passé a réussi à résoudre ce genre de problème.

A contre cœur, l’ingénieur à la retraite accepte de se pencher sur le problème. Il passe une journée entière à étudier et analyser l’énorme machine. A la fin de la journée, avec une craie, il marque d’une petite croix un petit composant de la machine et dit "Votre problème est là..."

L'entreprise remplace alors le composant en question, et la machine se remet à marcher à merveille.

Quelques jours plus tard, l'entreprise reçoit une facture de 10 000 euros de l’ingénieur. La jugeant un peu élevée, elle demande une facture détaillée, et l’ingénieur répond alors brièvement :
- Une croix à la craie : 1 €
- Pour savoir où la mettre : 9 999 €.

La société paya la facture et l’ingénieur repartit dans sa retraite heureuse.
C'est une histoire drôle, à condition que l'ingénieur ait été réellement bon ET que l'entreprise ait effectivement payé la facture. Dans tous les autres cas: ingénieur voulant faire illusion ou entreprise refusant de payer la facture, c'est une histoire triste.

Cela vaut pour les experts judiciaires.

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Source image yodablog.net


07 janvier 2013

Mariage pour moi

Il me semble possible d'écrire ici un billet d'opinion, sans que cela ne provoque l'ire de mes lecteurs habituels qui savent que ce blog est un blog personnel.

Depuis plusieurs mois, je vois passer des messages enflammés sur le sujet d'un projet de changement législatif sur le mariage civil. Bien que n'ayant pas étudié le futur texte législatif, j'ai ma propre opinion sur le sujet, et j'espère naturellement voir mon pays évoluer dans ce sens.

Tout d'abord, rappelons quelques données pour tenter d'éclairer un peu le terrain qui m'intéresse :

- d'après la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, "à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. Ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution".

- en France, la loi du 20 septembre 1792 instaure le mariage civil, enregistré en mairie. Le mariage civil devient alors la forme légale du mariage. Le mariage religieux, qui n'a pas de valeur légale, reste un choix individuel. Dans la majorité des cas, les deux cérémonies civile et religieuse sont effectuées. (source Assemblée Nationale)

- selon Wikipédia, et la rédaction de l'article me satisfait : "L'homosexualité est le désir, l'amour, l'attirance ou les relations sexuelles entre personnes de même sexe, selon une perspective comportementaliste ou empirique. C'est également un goût, une orientation sexuelle, selon une perspective psychologique ou sociologique. L'homosexualité fait partie de la sexualité humaine mais aussi animale.
Parmi les personnes ayant une part d'homosexualité, on établit des distinctions. Une femme lesbienne ou un homme gay est exclusivement attiré par une personne de même sexe. Un homme bisexuel ou une femme bisexuelle est aussi attiré par une personne de sexe opposé. Aujourd'hui, ces personnes sont parfois désignées sous les termes de communauté homosexuelle, ou LGBT (qui comprennent également les hommes trans et les femmes trans).
"


Ce qui m'intéresse ici, ce sont des comportements sexuels différents du mien. Il existe des manière d'aimer très différentes de la mienne, qui me choquaient quand j'étais adolescent et sur lesquelles mon opinion a beaucoup évolué. Aujourd'hui, je trouve normal que deux femmes ou deux hommes puissent s'aimer et l'afficher au reste du monde.

Pour moi, le mariage (civil) représente la manière la plus simple de montrer à la communauté, et en particulier à l’État qui en codifie les règles, que l'on souhaite construire quelque chose ensemble dans la durée.

Je suis intimement persuadé qu'un couple est plus fort que la simple addition de ses forces. Il y a quelque chose de plus dans le travail en équipe qui permet d'être plus performant. A deux, on construit plus vite, plus haut, plus fort (Citius, Altius, Fortius).

Et par construction, j'entends aussi bien la réalisation d'un projet immobilier que l'éducation d'un ou plusieurs enfants. L'amour n'est pas comme un gâteau dont les parts diminuent en taille quand elles augmentent en nombre. On peut aimer autant un être, deux êtres, trois êtres et plus encore (j'ai trois enfants et une femme que j'aime immensément). Un couple de gai(e)s peut éduquer avec autant de réussite un ou plusieurs enfants qu'un couple de non gai(e)s. Je ne vois pas en quoi l'apprentissage et le développement des facultés physiques, psychiques et intellectuelles seraient liés à l'orientation sexuelle des professeurs.

Il y a bien une chose qu'un couple de personnes de même sexe ne peut pas faire en système fermé : la reproduction. Et alors ? C'est plutôt triste un couple infertile qui souhaite avoir des enfants. Il me semble d'ailleurs que pour aider ces couples, la société a eu l'idée de l'adoption et de la procréation médicalement assistée. Attention, je ne dis pas que tous ces concepts sont simples et ne posent pas des problèmes éthiques, technique et légaux. Je dis simplement que ces problèmes me paraissent indépendants de la pratique sexuelle des parents.

Il est d'ailleurs intéressant de regarder ce qui se passe ailleurs, parfois simplement chez nous, mais loin. Par exemple en Polynésie avec l'adoption FA'A'AMU. En Polynésie l'enfant est roi, et ses parents ont pour tradition, s'ils ne peuvent pas lui assurer un avenir serein, de le confier à la famille, à des amis. Lire à ce sujet ce billet très intéressant.

Non, vraiment, je ne vois pas au fond de moi une résistance à ce que les couples de gai(e)s puissent s'aimer, se marier, avoir des enfants, des petits-enfants, construire une famille, divorcer, se remarier...

En tant que père, je ne souhaite que le bonheur de mes enfants. Et en tant que conseiller municipal, j'accepterai avec grand plaisir de les marier à la personne de leur choix, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion. Ou le sexe.

Prochaine étape: le mariage des polyamoureux.
Citius, Altius, Fortius...

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Source image Blog de Laurel (avec son aimable autorisation)

04 janvier 2013

Résolutions 2013

Presque chaque année, je fais un bilan des résolutions prises l'année précédente pour voir ce que j'ai réussi à tenir et ce qui a été, ma foi, un vœu pieu.

Je m'appuie donc sur mon billet de l'année dernière et commence par les résolutions 2011 non tenues et reportées sur 2012 :

- acquérir une paire de lunette vidéo 3D.
Toujours pas. J'attends chaque année avec impatience la sortie de cette IHM, sorte de Graal pour moi, à un prix raisonnable. Il y a bien quelque chose qui m'intéresse, mais encore trop cher pour me faire craquer. 2013 devrait être l'année de sortie des lunettes "Project Glass" de Google, et aussi celles de Microsoft, ce qui devrait booster un peu ce secteur. On verra bien !
- arriver à faire fonctionner cette $#%µ& régulation de chauffage au boulot.
Ça y est, le chantier a démarré in extremis en novembre 2012 et devrait me permettre de garantir à tous les étudiants et au personnel des températures correctes pendant l'hiver, ainsi que l'été. Je pense que je ferai un billet complet sur la GTB, tant le sujet est passionnant.
- m'intéresser de plus près aux outils des Pentesters.
J'ai pu assister avec bonheur au SSTIC de Rennes et y apprendre une foultitude de choses. Mais c'est quand même un univers très complexe (mais passionnant). A renouveler si j'arrive à avoir une place.
- assister au moins une fois à une Berryer.
Je crois que je n'y arriverai pas: je ne me déplace pas assez souvent à Paris et à chaque annonce de conférences, je ne peux pas me libérer. Je crois que je vais retirer cette résolution et attendre que cela vienne tout seul, le hasard faisant bien les chose.
- postuler pour une inscription sur la liste de la Cour de Cassation.
J'ai commencé la constitution du dossier, mais j'ai bloqué en cours de rédaction. Je ne me sens pas prêt à intervenir au niveau national (si je suis accepté sur la liste) par manque de compétences, de moyens et de temps. Je ne suis pas sur d'avoir la carrure pour intervenir dans des dossiers de grande envergure.
- suivre plus de formations techniques, en particulier auprès des pentesters.
Il est difficile de mener à bien correctement plusieurs activités, et le développement de nouvelles compétences techniques est très chronophage. Sans compter que pour atteindre un niveau intéressant, il faut pratiquer, pratiquer et pratiquer sans cesse. Pour ne pas parler des compétences, je dirai donc que le temps me manque ;-)
- mettre en place des enquêtes de satisfaction clients auprès des étudiants.
Curieusement, j'ai réussi ce point sans passer par la méthode que j'envisageais. J'assiste simplement à presque toutes les réunions de la vie associative de l'école où je collecte en direct les besoins des étudiants (les plus impliqués). C'est un moyen simple de "sentir" la satisfaction des principaux "clients" du service informatique et du service technique. Pour l'instant, ça marche assez bien.
- finir l'implantation de l'aire d'accueil des gens du voyage et les accueillir.
Encore raté, et toujours pour la même raison que l'année dernière: la commune voisine a fait un recours contre notre décision, au motif qu'elle trouve que l'implantation que l'on a choisie est trop proche de son territoire... Affaire à suivre, car j'ai hâte d'accueillir les premiers occupants.

Voici ensuite le bilan des résolutions pour 2012 :

- mettre à jour et étoffer l'offre de conférences sur l'expertise judiciaire (et revoir mes tarifs ;-) que je propose aux lycées, aux universités et aux grandes écoles.
J'ai participé avec bonheur à Rennes au SSTIC 2012 où j'ai pu rencontrer des personnes très intéressantes et des lecteurs du blog. J'ai également été contacté par plusieurs personnes pour venir parler de l'activité d'expert judiciaire (et de blogueur). Je peux dire que cette résolution 2012 a été réalisé au delà de mes espérances.
- passer (et rester!) sous la barre mythique des 25 pour mon IMC...
 Malgré un suivi régulier et des efforts surhumains, cette résolution est un échec total. Pourtant, perdre 5 kg ne me semblait pas impossible. Je ferais mieux en 2013...
- apprendre à déléguer efficacement pour mettre en valeur mes collaborateurs et les faire progresser.
Le bon management est un art difficile. Je m'emploie chaque année à m'améliorer en la matière. J'ai de bons retours et quelques désillusions.
- maintenir avec plaisir le rythme de 4 à 5 billets par mois.
J'ai encore du plaisir à partager mes expériences, mes angoisses, mes peines et mes joies sur ce blog. J'ai écris 79 billets en 2012 (contre 50 en 2011 et 65 en 2010), soit presque 7 par mois.Je vais essayer de garder ce rythme pépère pour 2013.
- continuer à répondre présent aux magistrats qui me le demandent.
L'année 2012 a été une année avec très peu de dossiers confiés par les magistrats. Cela me laisse toujours un peu perplexe, car je ne sais jamais pourquoi je suis moins sollicité: est-ce parce que je donne moins satisfaction, parce que je tiens un blog, parce que j'ai écris au Président de la République, parce que l’État ne finance plus notre Justice ? Mystère. Mais à chaque fois qu'un magistrat me contacte, je réponds avec diligence et rend mon rapport rapidement. Enfin, j'essaye...
- manger un fruit par jour...
Là clairement, j'ai un problème. Je vais retenter cette année, mais je n'y crois pas beaucoup ;-)

Et donc, voici la liste de mes résolutions pour 2013 :

1) Acquérir une paire de lunette vidéo 3D.
2) Passer (et rester!) sous la barre mythique des 25 pour mon IMC...
3) Maintenir avec plaisir le rythme de 4 à 5 billets par mois.
4) Continuer à répondre présent aux magistrats qui me le demandent.
5) Manger un fruit par jour...
6) Préparer (cette fois) et participer aux 24 heures du Mans (vélo) 2013.
7) Participer à des randonnées d'aviron pour aider les points n°2 et 5.
8) Participer plus activement à la promotion des logiciels libres.
9) Continuer le vélo quotidien, l'aviron hebdo et reprendre la course à pied.
10) Sortir les tomes 4 et 5 du blog.
11) Mettre tous les tomes en version numérique gratuitement en ligne sur l'Apple Store, Google Play, Amazon et Windows store.
12) Ranger mon bureau, le garage, mon bureau pro et mon côté de la chambre.
13) Maîtriser parfaitement l'AR.Drone 2.0 que le "père" Noël" m'a offert parce que j'ai été très sage...

Bon, c'est une liste de bonnes résolutions, hein ;-)
Rendez-vous dans un an pour voir.


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Source image Megaportail

 

02 janvier 2013

Voeux 2013

Mes vœux seront très simples et parfaitement surannés, mais sincères: bonne et heureuse année 2013, et surtout bonne santé ;-)



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Source photo Megaportail