05 septembre 2014

Expert ou Huissier

Je suis souvent sollicité pour mener à bien des constatations concernant du matériel informatique en tant qu'expert judiciaire. Je suis alors obligé d'expliquer à mon interlocuteur qu'à mon avis il est préférable pour lui de passer par un huissier de justice s'il souhaite que les constatations soient opposables à une partie adverse.

Quelques explications me semblent nécessaires.

Un expert judiciaire est une personne inscrite sur une liste ad hoc d'une cour d'appel ou de la cour de cassation. Cette personne n'est en "mission judiciaire" que lorsqu'elle est sollicitée par un magistrat. Le reste du temps, c'est une personne normale, sans "super pouvoir" particulier.

Il est possible (et relativement fréquent) que cette personne soit contactée par un particulier ou une entreprise parce que son nom apparaît sur la liste de la cour d'appel (ou celle plus prestigieuse de la cour de cassation). Mais dans ce cas, l'intervention se fait à titre personnel, sans mission officielle demandée par un magistrat. On parle alors de mission privée.

Lorsque j'établis un rapport d'expertise privée, celui-ci n'a pas la même valeur que le rapport que je rédige dans une mission d'expertise judiciaire.

Lorsque je rédige un rapport d'expertise judiciaire au pénal, à la demande d'un juge d'instruction par exemple, je travaille seul. Les questions qui me sont posées sont très factuelles : y a-t-il présence de telle ou telle information sur le disque dur de l'ordinateur, l'ordinateur a-t-il été utilisé pour visiter tel ou tel site internet et si oui à quel moment, etc.

Dans tous les autres cas "officiels" (civil, tribunal de commerce, etc.), l'expertise judiciaire doit être menée en présence des parties concernées, d'une manière dite "contradictoire". Les questions qui me sont posées par le magistrat sont exposées aux parties, les réponses que j'y apporte sont critiquées, débattues ou défendues par les parties présentes. Les questions posées demandent un "avis" de l'expert, par exemple sur l'évaluation des montants financiers des préjudices subis par les désordres informatiques constatés.

Il arrive, et c'est l'objet de ce billet, qu'une partie souhaite préparer son dossier au mieux avant d'aller au procès, ou simplement pour impressionner son adversaire. Elle fait alors appel à un expert judiciaire, parce que le poids de la fonction compte, ainsi que les mots de son titre : "expert" et "judiciaire". Mais le magistrat ne s'y trompe pas : la parole d'une personne missionnée par une partie (pour des missions choisies par elle et directement payée par elle) n'a pas le même poids que celle d'un expert en mission judiciaire, quand bien même il s'agisse de la même personne.

Le rapport rédigé par un expert n'est pas un acte authentique. Dans le code civil français, un acte authentique est "celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises." Ainsi, les notaires, les officiers d'état civil, les huissiers de justice peuvent rédiger des actes authentiques.

Jusqu'en 2010, les constats d'huissier n'avaient que la valeur de simples renseignements (cf article 1 de la loi en vigueur en 2007), mais depuis 2010, le texte a été corrigé : "Ils peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire."

C'est pourquoi il me semble préférable de faire faire les constatations techniques par un huissier de justice, plutôt que par un expert judiciaire en mission privée.

Bien sur, se pose alors la question : les huissiers de justice sont-ils tous compétents en matière informatique ? A l'évidence, comme pour toute profession non informatique, la réponse est non. Mais alors comment faire ?

Il existe des huissiers de justice qui se sont faits une spécialité en matière informatique. Ceux-là sont compétents, dans la mesure de leur compréhension de la technique informatique qu'ils maîtrisent. Pour eux, serveurs mandataires, caches de navigation, serveurs DNS n'ont plus de secrets. Pour autant, qu'en est-il des serveurs mandataires transparents ou des DNS menteurs ? Pour la cour d'appel de Paris, seul le respect des préconisations jurisprudentielles compte...

Mon conseil, donc :
- si les aspects techniques sont relativement simples (et que vous les maîtrisez suffisamment), faites appel uniquement à un huissier de justice compétent (sur les conseils de votre avocat bien sur, puisqu'il saura vous trouver un huissier).
- si vous pensez que la complexité technique est élevée, faites appel à un huissier de justice compétent ET un expert judiciaire.

C'est le prix à payer pour mettre toutes les chances de son côté.

AMHA.

4 commentaires:

  1. > Le magistrat ne s'y trompe pas : la parole d'une personne missionnée par une partie n'a pas le même poids que celle d'un expert en mission judiciaire.

    Je me posais la question récemment concernant les expertises médicales (privées) demandées par les assurances en cas d'accident auprès de médecins non inscrits comme experts judiciaires. Est-ce qu'un expert judiciaire lorsqu'il est en expertise privée se doit de respecter la même déontologie et le même serment que lorsqu'il est mandaté ? Est-il obligé de mentionné tout ce qu'il aurait pu expertiser, ou peut-il laisser de coté ce qui pourrait poser préjudice à son client. Si cette obligation de loyauté à son client s'applique, on comprend mieux que le juge puisse voir d'un oeil différent les deux types d'expertise.

    Ou bien, peut-il ne mentionner que les points

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  2. Je ne pensai pas que la différence avait une telle importance.

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  3. Tiens... aucune réaction outrée du "New MLF" par rapport à la photo !

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  4. Qu'en est-il lorsqu'il s'agit non pas de constatation à réaliser mais d'une collecte de données en vue d'être analysée, typiquement dans le contexte d'une enquête ou investigation interne ?

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